Malraux : Tous les avantages du dispositif

Investir en loi Malraux : jusqu’à 30 % de réduction d’impôt pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, dans un Quartier Ancien Dégradé ou dans un quartier conventionné par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.

Créée par André Malraux en aout 1962, la loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine des monuments historiques.

Loi Malraux : le principe du dispositif

Les contribuables domiciliés en France investissent dans des immeubles anciens protégés à restaurer et bénéficient, en contrepartie,  d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction ficale est proportionnelle aux dépenses engendrées par la restauration complète de l'immeuble bâti.

A noter que selon la loi de Finances 2013 votée et publiée au Journal Officiel en décembre 2012, le dispositif Malraux est exclu du plafonnement des niches fiscales contrairement au dispositif Pinel et LMNP.

Le bénéfice de ce régime est est possible sous certaines conditions liées à la localisation de l’immeuble, aux opérations de restauration effectuées et à la date à laquelle ces travaux sont intervenues.

Loi Malraux : Le dispositif pour les immeubles concernés

Situation de l’immeuble, les immeubles doivent être situés :

• Dans les secteurs sauvegardés ;
• Dans un quartier « Ancien dégradé » ;
• Dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
• (ZPPAUP) ;
• Dans les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
• Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

Nature de l’immeuble, l’immeuble doit être :

• Un local à usage d’habitation ;
• Un local destiné originellement à l’habitation et réaffecté à cet usage ;
• Un local affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation.

Attention : La réduction d’impôt ne s’applique pas à un immeuble dont le droit de propriété est démembré.

Les dépenses éligibles au dispositif Malraux

Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

Pour être éligible à la réduction d’impôt Malraux, le dispositif oblige les dépenses à être supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire. 

Par conséquent, il est possible de bénéficier de l'avantage fiscal de la loi malraux pendant 4 années d’imposition maximum.

Les dépenses éligibles doivent être retenues sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application du plafonnement annuel de 100 000 €.

Sont éligibles à la réduction d’impôt certaines charges foncières de droit commun et les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble.

Les charges foncières de droit commun (liste limitative) sont :

• Les dépenses de réparation et d’entretien ;
• Les primes d’assurance ;
• Les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, excepté les frais de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ;
• Les dépenses d’amélioration des locaux professionnels et commerciaux destinées à les protéger des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des personnes handicapés ;
• Les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues par les collectivités territoriales ;
• Les frais de gestion.

Les charges spécifiques pour la loi malraux sont :

• Les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
• Les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique.

Loi Malraux, les engagements à respecter pour bénéficier du dispositif 

Le propriétaire (personne physique ou société) doit prendre l’engagement de louer le bien immobilier pendant une durée minimale de 9 ans.

Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

La location ne peut en aucun cas profiter à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou à un descendant du propriétaire. Il en est de même pour l’associé de la société propriétaire de l’immeuble.

Les taux de réduction en du dispositif Malraux

Pour les opérations engagées depuis 2012, le taux de la réduction d’impôt dépend du périmètre où se situe l’immeuble :

• Immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : 22 % ;
• Immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé : 30 %.

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser.