INVESTIR EN RÉSIDENCE LMNP : CE QU'IL FAUT CONNAÎTRE

 

À qui s’adresse le statut LMNP ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel s'adresse à tous les particuliers qui envisagent :

• De compléter leurs revenus à la retraite
• Et de disposer de revenus complémentaires non fiscalisés pendant une longue période, grâce à l'amortissement du bien sur le revenu de cette activité. 

La défiscalisation en statut LMNP est la meilleure solution pour bénéficier d'un revenu complémentaire retraite sans impôts avec possibilité de récupérer la TVA .

Ce statut s'adresse donc à tous les loueurs en meublé générant moins de 23 000 euros de revenus TTC par an et dont les recettes de leur activité de location représentent moins de 50% du revenu global du foyer fiscal.

Les avantages du LMNP en résidence de services

Devant la perspective plutôt inquiétante du système des retraites en France, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, permet d'envisager, avec prudence, la constitution d'un patrimoine immobilier générant, le moment venu, des ressources complémentaires .

Si votre TMI (Tranche Marginale d'Imposition) est de 14% ou 30%, alors ce dispositif répondra à vos attentes.

Les principes de l’investissement en résidence LMNP

• Avec le statut LMNP l’investisseur achète un bien immobilier
• La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le statut LMNP permet également de récupérer la TVA (régime BIC). L’investisseur s’engage à confier son bien à un exploitant professionnel. Le non-paiement de la TVA lors de l'acquisition du bien est conditionné au fait que le logement produise, pendant 20 ans, des loyers, eux-mêmes soumis à la TVA.

Si le bien est retiré de la location ou si les loyers ne relèvent plus du régime de la TVA, celle-ci doit être payée par le propriétaire au prorata de la durée restant à couvrir avant la fin des 20 ans de location.

Par ailleurs, la TVA est conditionnée par l'offre, par le gérant, d'au moins trois prestations hôtelières parmi l'accueil, le ménage, la fourniture du petit déjeuner et l'entretien du linge de maison. Si le gestionnaire venait à ne plus assurer ces trois prestations, la TVA devrait également être remboursée.

Le statut LMNP, est statut accessible à tous pour valoriser son patrimoine. C'est le moyen de se constituer des revenus exonérés d'impôts par le mécanisme suivant. Chaque année, l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs : 

• Les intérêts d’emprunt
• Les charges de copropriété
• Les amortissements des murs et des meubles

 

Les types de résidences LMNP éligibles au statut

Différents types de logements meublés sont concernés par le statut LMNP, voici les principaux :

• L'EHPAD (Établissement d’hébergement pour Personnes Agrées Dépendantes) : c'est une résidence LMNP dédiée à l'accueil et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, offrant des services médicaux et sociaux dans un cadre adapté.
• La résidence étudiante ce type de résidence LMNP propose des logements aux étudiants, avec des services tels que la sécurité, la connexion internet, et parfois des espaces communs favorisant la vie sociale.
• La résidence d’affaire, catégorie LMNP orientée vers les professionnels, offrant des logements temporaires avec des services adaptés aux besoins des travailleurs en déplacement, comme le wifi, le ménage, et parfois des espaces de travail.
• La résidence sénior, conçue pour les personnes âgées autonomes, offre des logements adaptés et des services comme la restauration, et des activités sociales, contrairement à l'Ehpad, ce type de résidence ne nécessite pas la mise en place de services médicaux dans chaque chambre.

Pour l'ensemble de ces résidences, la loi définit un minimum d'articles nécessaires pour mettre un logement en location meublée. Les loueurs en meublé doivent fournir tous les éléments pour que les locataires puissent dormir, manger et vivre convenablement. Une liste officielle des équipements obligatoires existe pour qu'un bien soit considéré comme meublé.

Ainsi, le logement doit contenir au minimum de la literie, des rideaux ou volets dans les chambres à coucher, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien ménager adapté.

Pour la cuisine, les éléments obligatoires sont un four ou un four à micro-ondes, des plaques de cuisson, un réfrigérateur et un congélateur, des ustensiles de cuisine (casseroles, poêle, etc.) et de la vaisselle (assiettes, couverts, verres, etc.).

L'imposition des loueurs des résidences LMNP

Les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel, un contribuable :

• Qui n'est pas inscrit, pour cette activité, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Qui retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 100 € / an et/ou moins de 50 % du revenu global du foyer fiscal (si le contribuable dépasse ce montant il sera considéré en tant que loueur meublé professionel et la fiscalité sera légèrement différente )

Les déficits occasionnés par cette activité peuvent être déductibles des revenus de même nature au cours de la même année ou des 5 ans qui suivent.

Textes de lois relatifs au Loueur en Meublé Non Professionnel

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010, Journal officiel du 5 mars 2010 relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Si votre projet est de défiscaliser, il existe plusieurs autres dispositifs dans l'immobilier neuf. Consultez notre page défiscalisation sur tous les dispositifs pour faire aboutir au mieux votre projet.

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