Déclaration LMNP aux impôts : Guide pratique
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires exerçant une activité de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont tenus d'effectuer leur déclaration fiscale exclusivement en ligne, via un guichet unique. Cette démarche nécessite de s'identifier en tant qu'entrepreneur individuel et de spécifier son statut de "loueur meublé non professionnel".
Le choix du régime fiscal ou de TVA, ainsi que la précision sur la date de commencement de l'activité, sont cruciaux pour l'optimisation fiscale des revenus locatifs et conditionnent la manière de déclarer les revenus issus du statut LMNP.
Les propriétaires optant pour la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont tenus de déclarer leurs revenus locatifs auprès de l'administration fiscale française. Cet article vise à clarifier les modalités de cette déclaration, en fonction du régime fiscal adopté par le bailleur.
Le choix du régime fiscal
En LMNP, deux régimes fiscaux principaux sont disponibles : le micro-BIC et le régime réel simplifié. Chacun possède ses spécificités, ses avantages, et ses obligations.
Régime Micro-BIC : simplicité et abattement
Le régime micro-BIC s'adresse aux bailleurs ne dépassant pas un seuil de 77 700 € de revenus locatifs annuels (188 700 € pour les meublés de tourisme). Il propose un abattement forfaitaire de 50% (71% pour les locations de tourisme jusqu'à fin 2024) sur les recettes, simplifiant ainsi la déclaration. Les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Régime Réel Simplifié : précision et déduction des charges
Ce régime s'applique automatiquement si les revenus excèdent le seuil du micro-BIC, ou sur option du bailleur. Il nécessite une comptabilité détaillée et permet la déduction des charges réelles liées à la location. La déclaration doit inclure le formulaire 2031 et ses annexes.
Comment déclarer ?
Micro-BIC
La déclaration se fait via le formulaire n° 2042-C-PRO, où les recettes brutes sont à indiquer. L'administration fiscale appliquera l'abattement forfaitaire adéquat.
Régime Réel
La mise en location en LMNP sous le régime réel nécessite l'envoi du formulaire P0i pour l'obtention d'un numéro SIRET, suivi de la transmission électronique de la déclaration 2031-SD et ses annexes 2033 au centre des impôts des entreprises compétent. La déclaration au régime réel permet une prise en compte précise des recettes locatives et des dépenses, offrant une opportunité d'optimisation fiscale notamment par la déduction des charges réelles et l'amortissement du bien immobilier.
Déductions et amortissements
Sous le régime réel, il est possible de déduire les charges directement liées à l'activité locative, comme les frais de gestion, les intérêts d'emprunt et les charges de copropriété. L'amortissement du bien et de son mobilier peut également être considéré, sans toutefois créer de déficit imposable.
Cotisations sociales et CFE
Indépendamment du régime, les bailleurs en LMNP doivent s'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et, dans certains cas, de cotisations sociales, notamment si les recettes annuelles excèdent 23 000 € pour les locations de courte durée.
Opter pour le régime réel
Pour choisir ce régime, il est nécessaire de se déclarer LMNP auprès d'Infogreffe pour obtenir un numéro de SIRET, puis de transmettre la déclaration de résultats réels à l'administration fiscale. Cette démarche, connue sous le nom de déclaration au régime réel, permet une gestion fiscale optimisée des revenus de location meublée, en tenant compte des dépenses réelles et en permettant l'amortissement des biens.
Cet article fournit un aperçu des principales démarches à entreprendre pour la déclaration des revenus en LMNP. Cliquez ici pour en avoir plus.