Défiscalisation Monuments Historiques : tout savoir
La défiscalisation en Monuments Historiques s’adresse aux contribuables imposés dans une tranche élevée et qui cherchent à réduire efficacement leur imposition. Tout comme la loi Malraux, la loi Monuments Historiques est une loi qui vise à préserver des biens immobiliers anciens.
Défiscalisation Monument Historique, les avantages
- Imputation du déficit foncier sur le revenu global
Il s’agit d’un régime fiscal très avantageux car il permet d’imputer les déficits fonciers dus à l’entretien et aux travaux sur le revenu global sans limitation.
- Exonération de droits de succession relatifs au bien
Il n’y a pas de frais de succession pour la défiscalisation en Monuments historiques. Le bien est transmis en exonération totale de droits de succession et ce, même si l’héritier n’est pas de la famille du détenteur du bien. L’exonération fonctionne également dans le cas de Monuments Historiques détenus dans le cadre d’une Société Civile Immobilier (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
Cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires, d’une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances. Cette convention précise les obligations des ayants droits et énumère les biens meubles et immeubles exonérés.
- Développement d’un patrimoine de grande qualité
Il permet de développer un patrimoine de grande qualité en déduisant du revenu l’ensemble des charges liées à l’investissement, notamment en déduisant l'intégralité des intérêts d'emprunts en l'absence de revenus fonciers.
Le fonctionnement du dispositif pour un investissement Monuments Historiques
Il s'agit de faire l’acquisition d’un appartement dans une demeure classée ou inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques, dans le but de le restaurer. Cela permet d’imputer, sans limite, les dépenses de restauration et d’entretien sur le revenu global.
S’il est loué, le déficit foncier constaté sera déductible du revenu global du contribuable.
Les obligations de l'investisseur en Monuments Historiques
- Une détention directe ou par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’IS
Pour une défiscalisation en monuments historiques, l'investisseur doit réaliser des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Un engagement de conservation d’au moins 15 ans
L’investisseur doit garder la propriété du bien pendant 15 ans.
- L’immeuble doit remplir certaines conditions
L’immeuble droit être classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) par le Ministère de la Culture et de l’Environnement. Sont aussi concernés les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur label délivré par la "Fondation du patrimoine" ou en raison du caractère historique ou artistique particulier et agrées par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.
- Immobiliers classés Monuments historiques
Dans ce cas, l’immeuble ne pourra plus être démoli, déplacé, transformé, vendu ou légué sans l’accord préalable du Ministère de la Culture et de l’Environnement. Les travaux de restauration ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques).
- Inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
L’immeuble ne pourra plus être démoli, déplacé, transformé, vendu ou légué sans en informer préalablement l’ISMH auparavant.
- La restauration du bien devra être effectuée via un permis de construire
Défiscalisation monuments historiques, quelles subventions ?
Le propriétaire d’un Monument Historique doit assurer le financement des études et le montant des travaux. Le cas échéant, il pourra obtenir des subventions.
- Pour un immeuble classé
Il n’y a pas de taux maximum pour la participation financière de l’Etat à l'investissement Monument Historique. En pratique, elle dépasse rarement 40 à 50 % du coût des travaux.
- Pour un immeuble inscrit à l’ISMH
La participation de l’Etat est limitée à 40 % maximum de la dépense subventionnable.
Déclaration fiscale pour un investissement immobilier classé monument historique
Au moment de la déclaration pour la défiscalisation en monument historique, vous devez joindre à cette dernière les déductions opérées au cours de l’année. Lors de la première déclaration de votre Monument Historique, il faudra également joindre l’avis de classement ou d’inscription à l’ISMH du bien concerné.
Les autres dispositifs de défiscalisation
Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser
