Quelles sont les aides au logement pour personnes handicapées lors d’un achat immobilier ?
Il est possible pour les personnes souffrant d’un handicap de devenir propriétaire d’un bien immobilier. Plusieurs dispositifs d’aides existent et il est utile de les connaitre pour accéder à la propriété.
La convention AERAS, aides au logement pour personnes handicapées
En cas de handicap, il est parfois difficile d’emprunter car les organismes prêteurs peuvent se montrer réticents. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes atteintes de handicap ou de maladie d’emprunter et d’obtenir une assurance de prêt. Cette convention existe depuis 2006. Rappelons que l’assurance emprunteur est obligatoire pour pouvoir monter un dossier de prêt.
Un service médical spécialisé examine le dossier et s’il émet un refus, un second examen par un autre service est automatique. Si l’assurance refuse à nouveau, la banque doit trouver d’autres solutions telles cautions ou hypothèques. Deux conditions cependant pour en bénéficier : l’assuré ne doit pas être âgé de plus de 79 ans et le projet ne doit pas excéder 320 000€.
Les différentes aides à l’achat de la CAF à destination des personnes handicapées
La CAF met en places des aides au logement pour personnes handicapées avec trois dispositifs :
- L’APL (Aide Personnalisée au Logement). Elle peut être accordée si la personne en situation de handicap a recours à un prêt pour acquérir sa résidence principale. Le montant varie en fonction des ressources et de la composition du foyer.
- L’ALS (Allocation de Logement à caractère Social). Bien que les deux aides ne soient pas cumulables, l’APL et l’ALS sont attribuées de la même manière.
- L’ALF (Allocation de Logement à caractère Familial). Cette aide s’adresse à ceux qui ont eu recours à un prêt et sont déjà bénéficiaire d’une prestation complémentaire parmi les allocations familiales, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation de soutien familial.
Une exonération de taxes foncière et d’habitation pour aider les personnes handicapées sur la durée
Une fois propriétaire de sa résidence principale, il faut payer la taxe foncière et la taxe d’habitation chaque année. Cela constitue un réel poste de dépense. Pour venir en aide aux personnes en situation de handicap, il existe une exonération totale de ces deux taxes. Il faut être bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) et ne pas excéder un plafond de revenus fixé par le code des impôts pour pouvoir prétendre à l’exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Un crédit d’impôt de 20% pour aider l’achat immobilier des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap peuvent demander un crédit d’impôt de 20% pour aménager leur logement de façon à optimiser leur mobilité. Certaines conditions doivent cependant être respectées.
Tous les aménagements doivent être entrepris par un professionnel et une facture doit être présentée. Le crédit d’impôt est plafonné à 5000€ pour une personne seule, 10000€ pour un couple. On ajoute 400€ par personne à charge supplémentaire.
Un taux de TVA réduit à 10% pour améliorer le logement des personnes handicapées
Une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un taux de TVA réduit pour aménager son logement. Ce taux sera applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux à usage d’habitation. Certains équipements spécifiques ont même une TVA à 5,5% : les ascenseurs et les équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap.
Découvrir aussi :
3 astuces pour mieux accéder la propriété en situation de handicap
- Faire appel au crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les situations de handicap
- Demander un prêt spécial à la CAF pour réaliser des travaux d’amélioration
- Possibilité de bénéficier d’un prêt à zéro pourcent d’intérêt pour les bénéficiaires de l’AAH ou l’AEEH ou pour les titulaires d’une carte d’invalidité
